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Infos Contrat
Meublé Saisonnier
| La réservation |
Le contrat |
Annulation de réservation |
| Il vous appartient de réserver auprès
du propriétaire. Si vous ne pouvez pas visiter votre location à
l'avance pour vérifier si elle vous convient, il est nécessaire
de demander au loueur un état descriptif ainsi que les conditions
de location. |
Le contrat de location stipule au minimum
: l'état descriptif, la situation exacte du logement concerné,
la durée, les conditions de locations (charges/fournitures incluses
ou non), la capacité maximale, l'inventaire, le prix, les modalités
d'annulation. Le versement d'arrhes ou d'acompte doit être précisé
sur le contrat. |
L'acompte rend le contrat définitif.
Celui qui se dédit devra indemniser l'autre partie du préjudice
occasionné.
Les arrhes permettent l'annulation de la réservation en abandonnant
la somme remise au propriétaire. Le propriétaire peut également
annuler en vous restituant la somme. |
| Nombre d'occupants |
Animaux |
Etat des lieux et inventaire |
| Au cas ou le nombre de personnes acceptées
qui est mentionné dans le contrat serait dépassé, le
loueur et le locataire doivent s'entendre à l'amiable compte tenu
des charges supplémentaires imposées par cette modification. |
Si des animaux, même familiers, ne
sont pas admis, leur présence peut entrainer la rupture immédiate
du présent contrat. |
L'état des lieux et inventaire du
mobilier et des divers équipements doivent être faits contradictoirement
au début et à la fin du séjour par le propriétaire
et le locataire et proteront la signature des deux parties. |
| Interruption du séjour |
Assurances |
Réclamations |
| En cas d'interruption anticipée du
séjour par le locataire, et si la responsabilité du propriétaire
n'est pas mis en cause, il ne sera procédé à aucun
remboursement, hormis le dépôt de garantie sous réserve
d'aucune dégradation. |
Le locataire est tenu d'assurer le local
qui lui est confié ou loué. Il doit donc vérifier si
son contrat d'habitation principale prévoit l'extension villégiature
(locations de vacances). La majeure partie des contrats Habitation-Famille
prévoit cette extension, à vous de vérifier avant de
partir. |
En cas de litige, de quelque ordre soit-il,
la solution à l'amiable est bien souvent la meilleure..
Dans le cas contraire, vous pouvez prendre contact avec la Direction Départementale
de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes
(DDCCRF). |
Asso. L.V.S. s'interdit
tout conseil en faveur de l'un ou l'autre de ses adhérents.
Les tarifs de locations sont donnés à titre indicatif et ne sont
en aucun cas contractuels.
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